- Dossier
de demande de certification INCERT
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L’entreprise
candidate à la certification doit établir
préalablement un dossier qu’elle
transmettra à CEBEC afin que sa demande
soit recevable. Ce dossier reprendra les
documents suivants :
- Une copie de l’agrément du
ministère de l’intérieur
-
La
liste des sièges d’exploitation avec
adresses
-
Les
contrats et attestations d’assurance
-
Une
attestation d’absence de faillite,
concordat ou liquidation
-
Une
copie de l’organigramme, de la liste
du personnel et une description de son
expérience
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- Confirmation
de la recevabilité
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Dès réception du dossier et de l’accord de
l’entreprise sur les termes de
l’offre, CEBEC confirme la recevabilité
de la demande.
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- Réalisation
de la certification
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La
certification est réalisée sur les
bases suivante:
Audit administratif
Vérification
des critères repris dans les chapitres
2 et 3 du document T015-2.Si
l’entreprise possède un système
qualité certifié qui a intégré les
prescriptions de la T015-2, elle peut
introduire une demande de dispense de
l’audit administratif auprès de
CEBEC.
Contrôle technique
Il est conduit par l’organisme de contrôle sur
deux installations réalisées suivant
la T015-2.
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Dans
le cas de résultats d’audit et de
contrôle satisfaisants, l’entreprise
reçoit un certificat INCERT en
conformité aux prescription du règlement
général de la marque. Le certificat est accordé pour une période de cinq ans. Au terme des
cinq ans, la validité du certificat
peut être reconduite pour une nouvelle
période.
CEBEC notifie tout refus d’octroi du certificat
par écrit.
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- Suivi
de la certification
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Pendant la période de validité de la certification.
Un audit administratif est réalisé 30 mois après la
date de certification.
Des contrôles d’installations sont réalisés à fréquence
annuelle :
- Deux installations (grade 3, 2 ou 1 ) pour la
tranche des 100 premières installations
réalisées dans l’année.
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Une installation supplémentaire (grade 3, 2 ou 1 )
par tranche de 100 installations supplémentaires.
Dans les 5 ans de validité de la certification un contrôle
d’installation est remplacé par
l’accompagnement d’un technicien.
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Toutes les installations de grade 4 sont systématiquement
contrôlées.
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- Livraison
d'installations pendant la
certification
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Une déclaration de conformité doit être délivrée
pour chaque installation réalisée.
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- Audience,
appel et recours
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En cas de contestation avec une décision du certificateur, demander une
audience à la direction de CEBEC.
En cas de désaccord avec les résultats de l’audience, l’entreprise
certifiée peut interjeter appel auprès
du comité d’appel de CEBEC.
Un recours contre une décision
du comité d’appel de CEBEC est
possible auprès du comité de la marque
INCERT.
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Pour plus de détail, contactez :
CEBEC
Avenue. Fr. Van Kalken 9A, bte. 1
B-1070 Bruxelles
Tél. : +32 2 556 00 20
Fax : +32 2 556 00 36
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